CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMOUEST

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des produits commercialisés par Somouest quelques soient les conditions générales du client. Toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord exprès de notre entreprise. Tous nos produits présents sur nos catalogues sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDE
Toute commande est Franco de port à partir de 3 pièces ou 400€ HT. Si commande de moins de 3 pièces ou de moins de 400€ TTC des frais de livraison pourront vous être facturés. Chaque commande est subordonnée à l’acceptation expresse de notre part par écrit, fax, mail ou autre. Les commandes passées téléphoniquement ne seront considérées comme définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou annulation sans notre accord express. Toute modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle est signifiée avant l’expédition des produits et uniquement si la commande n’a pas générée de fabrication spéciale.
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du client, les acomptes versés resteront acquis. Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution d’une commande si l’acheteur n’a pas réglé ses factures antérieures ou si nous jugeons la situation financière du client trop précaire.

DEVIS
Tous nos devis feront l’objet d’un écrit de notre part. Nos prix sont établis Hors Taxes. Nos marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix figurants sur nos devis ne sont applicables que dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission sauf mention contraire. Passé ce délai ils doivent faire l’objet d’une nouvelle étude. Tous travaux, réparations, ou fournitures autres que ceux prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire approuvé par nos soins.

ACOMPTE
Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur, lors de la commande, un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du prix total de la commande et ceci notamment pour toute commande demandant une fabrication spéciale ou pour tout nouveau client. LIVRAISON À la livraison nous invitons le client à vérifier l’état de la marchandise. Tout problème rencontré doit faire l’objet de réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Sans précision sur ce dernier, la livraison sera réputée conforme à la commande. (Attention, la mention “sous réserves” n’est pas recevable).

DÉLAI DE LIVRAISON
Sauf cas particulier dûment explicite, les délais de livraison indiqués n’ont aucun caractère de rigueur et sont donnés à titre indicatif. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler le contrat ou demander tous dommages et intérêts. Le client ne pourra en aucun cas formuler une réclamation en cas de retards résultant d’événements, actes ou faits non imputables à notre société (cas de force majeure, incendie, bris de machines, grève, retard dans l’approvisionnement de nos matières premières...)

TRANSPORT
Quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement, le type de port (dû, payé ou franco) les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le déchargement est sous la responsabilité du client. Le franco de port est fixé à 3 pièces ou 400€ HT. Toute livraison refusée sans motif valable sera sujet à une facturation pour le retour de la marchandise au dépôt d’origine.De plus, la relivraison sera elle aussi facturée.

RETOUR PRODUIT
En cas de problème avec un produit nécessitant le recours au Service Après-Vente, le client a la possibilité de demander un retour. Dans ce cas il convient de procéder comme suit :

1- Envoyer une demande de retour par email à sav@somouest.fr, dans les 14 jours à compter du jour de la livraison.
2- Remplir le document « procédure SAV » en précisant le nom, la référence de l’article, le motif du retour, fournir des explications détaillées et ajouter une ou plusieurs photos montrant de façon claire le problème rencontré.
3- Remballer soigneusement l’article avec une enveloppe plastique propre sans oublier de renforcer les angles avec des cartons et mettre le colis à disposition de nos équipes à la date prévue et confirmée par la société Somouest.
4- À réception du colis, l’article retourné sera expertisé pour vérifier l’origine du problème et une confirmation ou invalidation de la prise en charge sera communiquée dans un délai de 14 jours.

GARANTIE COMMERCIALE
Les produits sont garantis pendant un délai de 5 ans, à compter de leur livraison pour la motorisation de certains articles. Le client reconnaît que l’exercice de la garantie commerciale implique que le(s) produit(s) ai(en)t été utilisé(s) conformément à sa/leur destination initiale. À ce titre, les produits fournis par la société Somouest n’ont vocation à être utilisés que pour un usage domestique. La Société s’exonère de toute responsabilité pour un usage qui en serait différent et notamment si le produit est utilisé dans un cadre commercial. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état convenable, parfaitement emballé et accompagné d’une photocopie de votre facture initiale. La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et de non-conformité) auxquelles tout acheteur à le droit.
En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par l’utilisation, les impuretés physiologiques, l’usure normale du produit ou un accident. De même, l’usage de la force, les tentatives de réparation ou autres transformations apportées au produit, sont exclus de la garantie.
Pour les matelas, il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entrainer un léger affaissement. Aucun échange ou retour ne sera pris en compte pour un produit affaissé jusqu’à 10% de l’épaisseur totale du matelas. Est exclu de la garantie, tout matelas présentant une déformation lors d’une utilisation avec un sommier non adapté, pouvant présenter creux, aspérités, bombés excessifs, espacement entre des lattes apparentes supérieur à 25 cm, ou posé à même le sol. Les produits faisant partie de la catégorie des meubles en kit (meubles nécessitant un assemblage) peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation du moment qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un assemblage préalable par le client, rendant le produit impropre à la vente de produits neufs.

PRIX
Le prix applicable sera fixé à partir de nos tarifs en vigueur à la date de la commande ou dans le contrat nous liant avec le client. Les prix indiqués au client s’entendent hors taxes et hors éco-participation. Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis après information préalable.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le défaut ou le retard de paiement d’une seule de nos factures à la date indiquée entraine l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore acquittées, quels que soient l’échéance prévue ou le mode de règlement concerné. La société Somouest se réserve également la possibilité de suspendre toutes les commandes et/ou les livraisons en cours, sans préjudice de toute voie d’action, et de n’effectuer les livraisons que sous réserve d’un règlement comptant, nonobstant toutes autres conditions plus favorables accordées antérieurement. Toutes réclamations relatives à la facture devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de notre facture. Sauf stipulation particulière mentionnée sur le bon de commande et acceptée par nos soins, nos factures sont payables au comptant à la livraison ou par LCR à 45 jours date de facture. Le règlement même anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

PÉNALITÉS DE RETARD
La date de règlement mentionnée sur la facture constitue la limite au-delà de laquelle des pénalités de retard seront appliquées. Conformément à la Loi NRE du 15.05.01 une pénalité au taux de la BCE majorée de 7 points sera facturée en cas de paiement tardif et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le défaut de paiement à l’échéance comme le défaut d’acceptation d’effet, entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les commandes en cours et quand bien même elles feraient l’objet de traites. CLAUSE PÉNALE Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 20% des sommes dûes avec un minimum de 150€ TTC

CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le non-respect par le client de ses obligations nous donne la faculté, de plein droit et sans préavis, par envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours ou de les résilier. Dans ce cas les paiements partiels reçus nous resteront acquis définitivement. CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ Nous nous réservons la propriété des produits et marchandises livrés jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix et des accessoires. En cas de paiement partiel du prix à l’échéance nous nous réservons le droit de reprendre possession des produits ou marchandises à vos frais risques et périls.

LITIGES
En cas de contestations relatives à l’exécution du contrat ou de paiement du prix, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, élection de domicile est faite à notre siège social. Le Tribunal de commerce de Laval sera seul compétent quelque soit le lieu d’exécution de la vente et même en cas de pluralité de défenseurs.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Présentation du traitement de données à caractère personnel Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires à l’établissement des documents liés à la gestion quotidienne de vente de bien ou de prestation de service (devis, facture…). Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le client pourra exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant la Société par mail ou par courrier. Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Les parties garantissent qu’elles mettent en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles elles pourraient accéder ou qui pourraient lui être communiquées. Aussi, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au respect par elles-mêmes et par leur personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à : - ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent ; - prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et, au terme des relations commerciales entre les parties, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’autre Partie et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, après une durée de 3 ans.

Somouest est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le n° FR019355.